Informations Fédérales

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INFORMATIONS FÉDÉRALES 

PARUTION DU DÉCRET N° 2009-765 DU 23 JUIN 2009 RELATIF A LA FORMATION DES PROFESSIONNELS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN DANGER.

Ce décret mentionne en particulier que :

« La formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux d'alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi que l'acquisition de compétences pour protéger les enfants en danger ou susceptibles de l'être ».

« La formation initiale et continue est adaptée en fonction des responsabilités, des connaissances et des besoins respectifs des différentes personnes mentionnées à l'article L. 542-1 en matière de protection de l'enfance. La formation initiale et continue est organisée pour partie dans le cadre de sessions partagées réunissant :

« 1° Pour la formation initiale, les étudiants au plan national, interrégional, régional ou départemental ;

2° Pour la formation continue, les différents professionnels intervenant notamment sur un même territoire, afin de favoriser leurs connaissances mutuelles, leur coordination et la mise en œuvre de la protection de l'enfance sur le territoire concerné ».

«  Le cadre général des sessions partagées, leurs objectifs ainsi que leurs modalités de mise en œuvre et d'évaluation font l'objet de conventions entre l'ensemble des institutions, services et organismes concernés ».

Pour consulter le décret, cliquer sur le lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020781723&dateTexte=&categorieLien=id 

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ENQUÊTES DE L’ANESM SUR LA MISE EN OEUVRE DE L’ÉVALUATION INTERNE DANS LES ÉTABLISSEMENTS :

L’Anesm a réalisé en 2008 sa première enquête nationale relative à la mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du CASF. 60% des établissements et services sociaux et médico-sociaux se sont engagés dans la démarche d’évaluation interne sous des formes diverses. Cette première enquête a pour but de préciser les méthodes mises en œuvre, les difficultés rencontrées et le cas échéant, les résultats obtenus. Les résultats de cette enquête peuvent également servir à identifier les obstacles rencontrés par les établissements et services qui n’ont encore initié aucune démarche.

Elle a aussi réalisé une enquête nationale auprès des autorités administratives, relative à la mise en œuvre de l’évaluation interne qui apporte des informations précieuses sur les données transmises, leur nature et l’évaluation des résultats par ces autorités.

Ces enquêtes sont téléchargeables sur le site de l’ANESM : http://www.anesm.sante.gouv.fr/

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L'AUDITION DU MINEUR EN JUSTICE :

Pour rappel, le décret n°2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice est paru au  JO du 24 mai 2009 (téléchargeable sur http://www.legifrance.gouv.fr/ ).  Il précise notamment les conditions dans lesquelles l'audition du mineur peut être réalisée par un tiers et comment le mineur doit être averti; les modalités relatives à la demande d'audition; la convocation et l'audition de ce mineur.

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NOMINATION DU HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE :

L’arrêté du 3 juin 2009 porte nomination du HCF (JO du 4 juin 2009). Il remplace la conférence annuelle de la famille et le haut comité de la population et de la famille et à pour mission d’évaluer les évolutions sociales, économiques et démographiques. Il comporte 52 membres.

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INFORMATIONS DIVERSES :

A VOS AGENDAS :

  
-  L’ANDESI organise une journée à Paris le 9 octobre sur le thème : « Quel devenir pour les MECS ? » . Le programme vous sera communiqué dès parution.

-  Colloque organisé par le fédération française des psychologues « Aux sources de la violence de l’enfance à l’adolescence » les 8,9 et 10 octobre 2009 à Paris. Programme et inscription : http://www.psy-colloque-2009.org/ et tel : 01 43 47 20 75. 

-  Les 27, 28 et 29 janvier prochain, l’Uniopss organise son 30ème Congrès à Lyon : « Les solidarités à l’épreuve de la crise : intérêt général ou compétition ? »

Quelle est la place du non lucratif et de la solidarité dans une société marchande qui exclut ? Quels sont les défis et choix possibles en cette période de bouleversements ?

Face aux préoccupations des associations dans l’environnement actuel, ce Congrès de l’Uniopss articulera théorie et pratique, réflexion et action, prises de distance et approches de terrain, autour de :

► Trois séances plénières :

. Cohésion sociale & choix de société.

. Dans la tourmente du marché, à l’épreuve de la régulation.

. Le devenir du modèle non lucratif de solidarité.

►Quatorze ateliers thématiques  (santé, handicap, personnes âgées, Europe, enfance, exclusions, décentralisation, tarification, etc.).

BRÈVES :

- Parution de la gazette santé social n° 52 de mai 2009 sur le thème « Enfance : quand le placement a lieu à domicile » (Site : www.gazette-sante-social.fr).

 
- Parution d’un ouvrage coordonné par Chantal Paisant : « Familles et professionnels de l’action sociale. Eduquer ensemble ». Ed. Chronique sociale.

 
- Pour rappel la circulaire DGEFP n°2009-02 du 6 février 2009 relative à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle fixe le montant 2009 des cotisations de sécurité sociale à verser et est consultable sur le site : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/

 
- Prolongement des CROSMS : Le projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires" prévoit la suppression des CROSMS à compter du 1er janvier 2010 au profit de commissions de sélection d'appels à projets. Afin d’assurer au mieux la transition entre les deux modes de fonctionnement, une instruction de la DGAS aux DRASS/DDASS vient préciser le maintien de fenêtres de dépôt au second semestre 2009 et le prolongement du mandat des CROSMS jusqu’au 30 juin 2010.

-  Création d’un site ministériel sur les violences faites aux femmes : http://stop-violences-femmes.gouv.fr/

 
- Nouvelles mesures d’aide à l’embauche sous contrats d’apprentissage et de professionnalisation par décrets du 15 juin 2009 n° 2009-692 (et 693,694,695).

- Les principales dispositions de la proposition de loi visant à identifier, prévenir et détecter l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes sont consultables sur : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-372.htlml

- Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l’article L 612-4 du code du commerce doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la Direction des Journaux officiels.

 
- Des articles intéressants sont parus dans les ASH sur le rôle de l’ANESM (ASH du 19 juin 2009) et sur « Les agirs sexuels violents des jeunes » (compte-rendu d’une recherche action en région Rhône-alpes dans les ASH du 22 mai 2009).

- L’association la Renouée recherche une secrétaire comptable pour le site de Pradelles et a passé une annonce dans les ASH qui paraîtra début juillet.