Une fédération d'associations, réseau de solidarités associatives et professionnelles au service de l'enfant et de ses parents en difficulté. Se fédérer est pour elles un plus par l'ouverture d'un espace de partage et d'enrichissements mutuels.

 

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La « défenseure » des enfants formule 25 propositions pour les mineurs étrangers isolés, publié le 24 juin 2008

A l'occasion d'un colloque organisé le 20 juin, la défenseure des enfants a présenté 25 recommandations sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés. Au nombre d'environ 4.000 chaque année, ceux-ci arrivent en France sans parent et, souvent, sans élément d'identité. Originaires en majorité d'Afrique, d'Europe de l'Est et d'Asie, ils sont considérés par la loi du 5 mars 2007 comme relevant de la protection de l'enfance. Mais, dans la pratique, il existe d'importantes disparités entre départements dans l'accueil et la prise en charge de ces jeunes.
Les propositions de la défenseure des enfants sont regroupées en cinq grandes priorités. La première consiste en un meilleur respect du droit à l'information des mineurs arrivant par la voie aérienne. Celui-ci passe en particulier par un meilleur accueil en zone d'attente : élargissement du pool des interprètes, intégration d'un temps d'explication systématique par les associations, séparation des mineurs et des adultes en zone d'attente, proposition systématique d'une visite médicale... Pour les mineurs arrivant par voie terrestre, la défenseure des enfants recommande d'organiser une prise en charge dans un dispositif d'urgence (sur le modèle du dispositif "jeunes errants" de Marseille) et de mettre sur pied une prise en charge administrative (aide sociale à l'enfance) et judiciaire adaptée.
La seconde priorité concerne l'assistance, la représentation et le conseil aux mineurs étrangers isolés, en leur permettant de pouvoir bénéficier systématiquement et rapidement de l'assistance de l'administrateur ad hoc prévue par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. La défenseure des enfants préconise notamment d'encourager le recrutement d'administrateurs ad hoc et de publier rapidement un décret définissant les conditions d'exercice de leur mission et revalorisant et modulant le montant des indemnisations.
La troisième priorité porte sur un sujet délicat : la validation de la condition de minorité, alors que les mineurs - ou se déclarant comme tel - ne disposent le plus souvent d'aucun papier. Cette évaluation doit se faire dans le respect des principes juridiques, éthiques et déontologiques, à travers plusieurs recommandations : le rejet d'éventuels documents d'état civil doit être motivé juridiquement ; l'évaluation médicale de l'âge ne doit être pratiquée qu'en l'absence totale de documents ou de doutes juridiques motivés ; la détermination de l'âge ne peut s'appuyer sur une seule radiographie osseuse compte tenu de marges d'erreur pouvant aller jusqu'à 18 mois ; le temps nécessaire à l'évaluation ne doit pas empêcher la mise en oeuvre de la protection...
La défenseure des enfants demande également une égalité des droits des mineurs étrangers isolés avec ceux des autres jeunes du même âge. Ceci concerne en particulier l'accès à la scolarité, à la formation professionnelle, à l'aide juridictionnelle et à l'obtention d'un contrat jeune majeur de l'ASE. Enfin, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe, la défenseure des enfants demande l'élaboration d'un projet de vie personnalisé avec le jeune et l'ensemble des acteurs associatifs et institutionnels. Elle suggère notamment de permettre au jeune de bénéficier d'un titre de séjour temporaire - renouvelable le cas échéant - lorsqu'il manifeste son intention de s'intégrer dans la société française et qu'il a entrepris une scolarité ou une formation professionnelle qualifiante. Ce projet peut également prendre la forme de l'accompagnement personnalisé au retour pour les jeunes ayant un projet d'insertion professionnelle à réaliser dans leur pays d'origine. Jean-Noël Escudié / PCA

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CONSEIL SUPÉRIEUR DU TRAVAIL SOCIAL : AVIS

à l’attention de Madame Valérie Létard, Secrétaire d’État à la Solidarité,

Présidente du CSTS, adopté au cours de l’assemblée plénière du 3 juin 2008

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 Les travailleurs sociaux et les institutions qui les emploient se trouvent de plus en plus souvent confrontés, dans le cadre de leur exercice professionnel, à la situation de personnes en très grandes difficultés sociales, psychosociales, sanitaires et culturelles.

 Parmi ces personnes, les migrants sont particulièrement en difficulté à plusieurs titres : celui d'être précaires, étrangers et éventuellement en situation irrégulière. Aussi, les travailleurs sociaux sont-ils très souvent en contact avec des populations étrangères, en situation irrégulière ou non, qui demandent aide, assistance, conseil ou hébergement. Conformément à leurs missions,  ces travailleurs sociaux ont à les recevoir, les conseiller, les accompagner ou permettre leur accès aux soins ; d'une manière générale, ils ont à venir en aide à tous, indépendamment des origines et des nationalités. Ils participent ainsi au maintien du pacte social et républicain de notre pays fondé sur la liberté, l'égalité et la fraternité ainsi qu’au respect de la dignité et des autres droits fondamentaux.

 Or, nous assistons à la multiplication d’incidents comme des opérations de recherche de sans-papiers dans des structures du secteur social, des centres d’hébergement, d’accueil et de soins. De telles pratiques se multiplient avec notamment l’intervention de la police dans ces locaux, des demandes provenant de magistrats notamment en matière de communication de fichier et de dossiers nominatifs. Ces actions témoignent d'une forme de méconnaissance de la finalité du travail social et portent atteinte à l’exercice de ce dernier.

  La Commission éthique et déontologie du Conseil Supérieur de Travail Social a ainsi été saisie de situations précises qui inquiètent les professionnels. Ils s’interrogent sur les obligations qui sont les leurs, sur les possibilités légales qu’ils ont de résister ou de s’opposer à ces interventions, sur les moyens de ne pas mettre en danger les publics qu’ils reçoivent ainsi que de ne pas être eux-mêmes interpellés et même poursuivis.

 Le CSTS, par la voix de sa commission éthique et déontologie, tient à exprimer son analyse et ses inquiétudes devant les difficultés rencontrées par les travailleurs sociaux dans le cadre de la mise en œuvre des interventions sociales. Ces difficultés peuvent apparaître comme des remises en cause du travail social tant dans ses fondements et ses enjeux que dans ses pratiques.  

 I. Rappel de quelques principes déontologiques

 La finalité du travail social est l’aide à toutes personnes, fondée sur leur respect et leur dignité. Les axes forts du métier des travailleurs sociaux qui reposent avant tout sur l’intérêt de la personne, le respect de son autonomie, la non-discrimination … nécessitent le secret professionnel, destiné à protéger les usagers du travail social.

 Rappelons que les assistants de service social sont soumis au secret professionnel par leur profession (art. L 411-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles) et les autres travailleurs sociaux et intervenants sociaux sont soumis au secret dit « missionnel » (art 226-13 du code pénal). Aussi, le CSTS considère que, s'ils ont toujours à répondre aux convocations de la police, en revanche les travailleurs sociaux doivent garder le silence sur les faits privés dont ils ont eu connaissance dans le cadre de l’exercice de leur profession. Ce secret ne peut être levé qu’en cas de péril pour la personne (art. 226-14 du Code Pénal).

 Aussi, il n’entre pas dans la mission des travailleurs sociaux de rechercher et de se prononcer sur le séjour irrégulier. Ils ont à recevoir toute personne et à lui apporter l’aide nécessaire au regard de sa situation.

 La loi du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l'immigration précise qu’« une personne, qui agit afin de répondre à un danger grave et imminent menaçant la vie ou l’intégrité physique de l’étranger, ne peut pas être condamnée pour aide au séjour irrégulier d’un étranger ». Ainsi par exemple, l’accès à un logement ou à un hébergement permet d’éviter ou du moins de réduire de façon conséquente les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne sans domicile, quelle que soit sa situation administrative. Cette simple connaissance ne constitue pas un délit d’intention. En outre, les institutions, associations et organismes du secteur social rappellent que l'interpellation de travailleurs sociaux dans le cadre de leur activité professionnelle ne doit pas constituer une entrave à l'exercice des missions qui leur ont été confiées.

 Enfin, dans une décision du 2 mars 2004 (décision n° 2004-492 DC - 2 mars 2004, n° 18), le Conseil constitutionnel a rappelé que « le délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d'aide aux étrangers » (art. 121-3 du code pénal).

 II. Rappel des Droits fondamentaux

 Il entre dans les missions des travailleurs sociaux de donner accès aux droits fondamentaux à toute personne leur demandant de l’aide quelle que soit sa situation administrative.  

 Ces droits fondamentaux sont énoncés dans la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». (Seuls les droits politiques sont spécifiquement liés à la citoyenneté française). Ces droits fondamentaux sont également énoncés dans les traités internationaux, notamment la charte sociale européenne. Les droits garantis par la Charte concernent tous les individus dans leur vie quotidienne : logement, santé, éducation, emploi, protection sociale, circulation des personnes, non-discrimination…

 Il faut également rappeler :

Les engagements internationaux ratifiés par la France et le Préambule de la Constitution  qui garantissent l'accès à l'école de tous les enfants.

– enseignement primaire obligatoire et gratuit (article 28 de la Convention internationale de New York sur les droits de l'enfant) ;

– droit à l'éducation (article 2 du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ;

- égalité d'accès à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré dans la Constitution de 1958).

 Aussi tous les enfants mineurs présents sur le territoire français doivent pouvoir être scolarisés sans condition de régularité de séjour de leurs parents ou de leurs responsables légaux, ni de condition d'entrée dans le cadre du regroupement familial. Leur scolarisation ne doit pas être entravée par la crainte d’une interpellation des parents. Aussi, les informations nominatives recueillies dans le cadre de l’institution scolaire ne doivent pas être utilisées dans la recherche de familles en situation irrégulière sous peine de provoquer des arrêts de scolarités et des séparations familiales contraires aux articles 3-5-8-9 et 10 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 signée par la France.

 * L’article 20 de la convention internationale du droit de l’enfant rappelle que « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'État. » Ce texte international engage la France et s’impose à tous

 Une jurisprudence récente de la Cour de cassation reconnaît aux différents articles de la convention une applicabilité directe devant les tribunaux à l’occasion des litiges qui leur sont soumis… De plus, ces droits fondamentaux sont déclinés dans des textes de droit interne.

 Par exemple :

  L'ASE n'est subordonnée ni à la régularité du séjour, ni même à une durée minimale de résidence en France (article L 111-2 du CASF). Les prestations de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont servies dans des situations de grande détresse et dans l'intérêt de l'enfant. Le mineur qui, avant d'atteindre 18 ans, a été confié au service de l'ASE, peut demander la nationalité française dès lors qu'il a été confié à l'ASE pendant au moins trois années (article 21-12 du code civil). Enfin, les mineurs étrangers relèvent également du droit à la protection de la jeunesse en danger.

 * L'article L 111-2 du Code de l'action sociale et des familles garantit, au titre de l'aide sociale, la prise en charge des frais d'hébergement des étrangers sans titre de séjour.

 * Pour les personnes sans titre de séjour, il est possible de venir gratuitement en consultation dans un centre PMI ; et tous les modes de garde sont accessibles aux enfants dont les parents sont en situation irrégulière. Aussi, afin de pouvoir assumer leur mission essentielle, les services de Protection Maternelle et Infantile doivent pouvoir continuer à intervenir auprès des familles les plus en difficulté et notamment des enfants de familles en situation irrégulière sans que celles-ci puissent être inquiétées.

  III. Propositions

 Il est constaté un besoin urgent de clarification entre différentes réglementations : droit de séjour, droit pénal et civil, droit de tout être humain d’être respecté et de bénéficier de la  protection de son intégrité physique et morale.

 La restructuration des services de l’État liés aux migrants et plusieurs réformes législatives dans le domaine du droit à l’entrée et au séjour des étrangers modifient le contexte d’intervention des institutions sociales et des travailleurs sociaux. Dans cette nouvelle configuration réglementaire et institutionnelle, un effort de réflexion est à faire sur les conditions d’exercice des missions des travailleurs sociaux.

 Le Conseil supérieur du travail social soutient et approuve la démarche de concertation engagée par le Secrétariat d’État chargé de la Solidarité en vue d’une réflexion sur la sécurisation juridique des interventions du travail social.

 Il souhaite un début rapide des travaux et demande à être représenté au sein du groupe de réflexion interministériel (Affaires sociales, Justice, Intérieur) qui sera mis en place en vue de l’élaboration d’une circulaire co-signée qui permettra notamment de sécuriser l’intervention des travailleurs sociaux (susceptible d’approfondir et de remplacer  la note du 21 juin 1996 relative à l’obligation du secret professionnel qui avait été co-signée par la DAS, la DGS et le ministère de la justice).

 La circulaire devra notamment clarifier des sujets tels que :

• La relation d’aide inhérente à l’intervention sociale,
• Le secret professionnel,
• Les conditions du délit d’aide au séjour irrégulier,

 La large diffusion de cette circulaire devrait être un appui à l’ensemble des institutions chargées de l’intervention sociale ainsi qu’un outil de formation professionnelle continue pour les travailleurs sociaux.

 La Commission éthique et déontologie du CSTS poursuivra et élargira la réflexion engagée dans ce présent avis.

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L’échec des prisons pour ados

Délinquance. Un an après la création des établissements pour mineurs, des syndicats pointent un mauvais bilan et réclament leur fermeture.

L’ancien ministre de la Justice Pascal Clément vendait le concept comme « une salle de classe entre quatre murs », où les jeunes délinquants allaient, c’est sûr, arpenter gaiement les chemins de la réinsertion sociale… Pourtant, un an après l’ouverture du premier établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM), l’utilité de ces structures, présentées comme des « prisons modèles », reste largement contestée.

« Le bilan est globalement négatif », assurent même certains magistrats, avocats et éducateurs. Hier, lors d’une conférence de presse, elles étaient cinq organisations (Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Ligue des droits de l’Homme, SNPES-FSU et CGT) à réclamer la fermeture pure et simple des six EPM inaugurés depuis juin 2007.

« La seule construction de ces établissements a coûté quelque 100 millions d’euros », relève Hélène Franco, secrétaire générale du SM. Selon elle, cette « option carcérale » draine tout le budget de la justice des mineurs au détriment des structures éducatives en milieu ouvert. « On ouvre des EPM et, dans le même temps, on ferme cinq ou six foyers éducatifs chaque année… »

Loin de faciliter le travail éducatif, ces prisons pour mineurs, qui accueillaient, au 1er juin, quelque 180 détenus âgés de treize à dix-huit ans, cumulent, selon les syndicats, les problèmes de violence. « Sur le papier, l’organisation est très jolie, mais dans la pratique, c’est intenable », assure Maria Inès, du SNPES, qui dénonce « les effets destructeurs de l’enfermement ».

Répartis par groupe de dix et encadrés par six éducateurs et autant de personnels de surveillance, les jeunes doivent suivre, chaque semaine, un programme intensif et obligatoire. La règle, c’est celle des « 3 x 20 » : vingt heures de sports, vingt heures de cours, vingt heures d’activités socioculturelles. « Ils n’ont aucun moment pour se retrouver seuls avec eux-mêmes, ils sont toujours en groupe, sous le regard des autres, souligne Maria Inès, cela leur met une pression insupportable. On ne peut pas éduquer dans un cadre carcéral. »

Alain Dru, secrétaire général de la CGT-PJJ, confirme cette situation régulièrement explosive. « À l’EPM de Porcheville, il ne se passe pas une semaine sans qu’il y ait des règlements de comptes. Les phénomènes de bandes qui existent à l’extérieur entre les gars du 78 et ceux du 95 se reproduisent à l’intérieur… » En février dernier, à - Meyzieu, un jeune de seize ans est même parvenu à se suicider. Une première depuis quatre ans.

Pour l’ensemble des organisations, le gouvernement est coupable, à grand renfort de communication, de vouloir faire croire que l’incarcération représente une solution éducative. « Nous voulons battre en brèche cette banalisation de l’enfermement, insiste Hélène Franco. Vouloir faire de la prison une mesure éducative parmi d’autres est une négation complète des principes de l’ordonnance de 1945 qui institue la primauté des réponses éducatives sur tout autre. » Laurent Mouloud. Article paru le 24 juin 2008  Bas du formulaire

Société

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Faire passer les prisons pour des écoles ?

 Maria INES co-secrétaire nationale du SNPES-PJJ/FSU Jean-Pierre DUBOIS président de la Ligue des droits de l’homme et Hélène FRANCO secrétaire générale du Syndicat de la magistrature.

QUOTIDIEN Libération : lundi 23 juin 2008

Plus récemment, malgré le suicide d’un adolescent à l’EPM de Meyzieu le 2 février, Rachida Dati l’actuelle garde des Sceaux en rajoutait dans la banalisation. Elle affirmait «il faut pérenniser ce type de structures, elles ont fait leurs preuves». La ministre, obnubilée par la promotion de ces nouvelles prisons, en tire avant l’heure un bilan positif. Le suicide d’un adolescent n’est qu’un accident regrettable lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre une politique de répression toujours plus forte à l’égard des mineurs délinquants. Dans le droit fil des propos du président de la République qui déclarait, pendant la campagne électorale, qu’un adolescent très grand et violent ne pouvait être considéré comme un mineur, sa ministre de la Justice annonce pour 2008 une refondation de l’ordonnance de 1945. Au prétexte d’un changement de nature de la délinquance des mineurs, elle propose d’appliquer aux plus âgés le droit pénal des majeurs, et d’infliger des peines à des enfants de plus en plus jeunes. Trahissant l’esprit de l’ordonnance de 1945, le gouvernement fait le choix de répondre aux actes délictueux par la seule logique de l’enfermement, écartant la nécessaire recherche des causes de ces passages à l’acte qui seule pourrait en éviter la réitération.

La création de nouvelles prisons encourage l’incarcération, allant jusqu’à lui conférer des vertus de réinsertion. Depuis l’ouverture du premier EPM début 2007, de nombreux incidents violents se sont multipliés dans ces établissements entraînant des opérations de maintien de l’ordre, des mesures d’isolement pour les jeunes et des consignes de silence en direction des personnels. Ce climat de violence est accentué par la prégnance des activités intensives et obligatoires. Les mouvements de rébellion qui éclatent dans les EPM, focalisent les personnels sur les moyens disciplinaires pour soumettre les mineurs. Alors, la souffrance des adolescents, renforcée par l’enfermement, ne peut être entendue.

Les adolescents qui commettent des délits ont vécu des difficultés profondes et anciennes, des situations de violence et de prise de risque. L’incarcération, qui est une rupture supplémentaire, renforce les risques de passages à l’acte violent contre les autres ou contre eux-mêmes. Ceux qui parlent d’éducation par la prison font semblant d’oublier qu’elle renforce toujours l’exclusion et favorise la récidive. Pour des jeunes en situation d’exclusion sociale, le risque existe pour beaucoup d’entre eux de se construire une identité de délinquant et de se réfugier dans un statut de «taulard». Fernand Déligny disait : «Etre un vaurien vaut mieux que n’être rien.»

L’ordonnance de 1945, posait le principe du caractère exceptionnel de l’incarcération. C’est à partir du constat des effets pathogènes des lieux d’enfermement que les centres d’observation pour mineurs dans les prisons ont été fermés dans les années 70. Déjà, à l’époque de la création de ces centres, ils avaient été présentés comme innovants en raison de la présence d’éducateurs de la PJJ. Que ce soit au nom d’une observation des mineurs comme hier, d’une amélioration des conditions de détention comme aujourd’hui les «prisons modernes» ont toujours conduit à une augmentation de l’incarcération. Les quatre premiers EPM sont aujourd’hui complets, dans certaines régions les quartiers mineurs des prisons restants sont saturés.

Ainsi, le gouvernement privilégie l’incarcération des adolescents en créant les EPM au détriment des structures éducatives. Un seul de ces EPM de soixante places équivaudrait à six foyers éducatifs de dix places et huit services d’insertion professionnels pour 250 mineurs ainsi que dix services de milieu ouvert soit 1 500 jeunes suivis. Ce sont là des modalités de prise en charge éducative qui ont fait la preuve de leur efficacité. C’est aussi ce que préconise la Convention internationale des droits de l’enfant qui impose la recherche de solutions éducatives pour les jeunes délinquants. Il existe en France un à deux millions d’enfants pauvres, la précarité et l’exclusion s’aggravent. Ce sont là des facteurs qui détruisent le lien social, accentuent l’isolement et le repli des familles, multipliant ainsi les risques de passage à l’acte au moment si tourmenté de l’adolescence. Au lieu de renforcer l’accompagnement éducatif et social qui peut limiter les répercussions négatives de la précarité sur la construction psychique des adolescents, le choix est fait d’ajouter l’exclusion de l’incarcération à l’exclusion sociale.

Nous soutenons que les moyens pour l’accompagnement éducatif doivent primer sur les dispositifs d’enfermement. Nous dénonçons une politique qui réduit les jeunes délinquants à leurs seuls passages à l’acte, les enfermant ainsi dans une identité de délinquant. Nous dénonçons une politique qui, en s’appuyant sur le déterminisme social et comportemental, décrète l’inéducabilité de certains adolescents et ce faisant nie leurs possibilités de reconstruction et de perspectives d’avenir. Nous nous opposons à une réforme de l’ordonnance de 1945 qui mettrait fin à la spécificité de la justice des mineurs et à la primauté de l’éducation sur la répression à l’égard des jeunes auteurs de délits. Nous réaffirmons que les établissements pénitentiaires pour mineurs ne sont pas des structures éducatives, ce sont des prisons destinées à faciliter le recours à l’incarcération ; parce que nous avons une autre ambition pour la jeunesse nous appelons à leur fermeture et au redéploiement des budgets au bénéfice des structures réellement éducatives.

Excusez cette  absence trop longue…

Entre Assemblées Générales multiples et variées, regroupement des chefs de service et formations tous azimuts, le temps vient à manquer pour vous tenir informés !

Alors, voila ci-dessous des nouvelles, des nouvelles….

1.     Quinze recommandations de pratiques professionnelles :

Les travaux engagés avec le Comité d^’orientation stratégique et le Conseil scientifique sur les thèmes des recommandations à inscrire au programme d^’activité 2008/2010, leur priorité et leur méthodologie ont permis de retenir quinze recommandations de bonnes pratiques pour le programme de travail 2008.

~ Sept recommandations transversales déclinées par catégorie d^’établissements et de services :

1- Définition et déclinaison de concept de bientraitance

2- Role de l’encadrement et mission du responsable d’établissement concernant la prévention et le traitement de la maltraitance

3- Prévention de la maltraitance à domicile

4- Mise en œuvre d’une stratégie de formation continue pour les intervenants selon les populations accompagnées

5- Concilier la personnalisation de la prise en charge et vie en collectivité –

6-Ouverture de l’établissement sur l’extérieur

7- Projet de vie (vie sociale, continuité de prise en charge)

~ Huit autres recommandations spécifiques :

Personnes handicapées :

- Prise en charge des personnes autistes

- Bonnes pratiques dans les services d’éducation spéciale et de soins à domicile

Personnes âgées :

- Prise en charge à domicile de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et troubles apparentés et formation des soignants et des familles

- Mise en œuvre d’activités stimulantes dans les établissements pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer

Personnes en situation d’exclusion :

- Expression et participation des usagers

- Mise en oeuvre du droit à la continuité de l’hébergement

Enfance et adolescence en danger:

- Prévention et gestion de la violence dans les établissements

- Relations avec les familles et exercice de l’autorité parentale dans le cadre d’un placement